J.O. 7 du 9 janvier 2007
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Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage
NOR : SOCF0612596A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative, bâtiments et travaux publics du 12 avril 2006,
Arrête :
Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'intitulé du titre professionnel « agent de maintenance en chauffage » est remplacé par l'intitulé : « agent(e) de maintenance en chauffage ».
II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 7 du 09/01/2007 texte numéro 5
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IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 2
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de maintenance en chauffage.
Niveau : V.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent de maintenance en chauffage effectue la maintenance préventive et corrective des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les logements individuels, pavillons ou logements collectifs équipés de chauffage central individuel conformément aux réglementations en vigueur et selon les clauses d'un contrat et les préconisations des constructeurs de matériels.
Il intervient sur les éléments de production de chaleur (générateurs, brûleurs, chaudières, systèmes solaires), les éléments de distribution (pompes, réseaux hydrauliques), les émetteurs de chaleur (radiateurs, aérothermes, planchers chauffants, production d'eau chaude sanitaire), les éléments de régulation, et les éléments annexes comme les robinetteries.
Il remplace les éléments défectueux et vérifie la conformité des dispositifs liés à la réglementation (ventilation, extraction). Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils en terme de consommation énergétique. Il intervient dans un contexte à risques liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d`appareils electriques sous tension et à la manutention de charges en espaces encombrés, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur. Pour certaines de ces interventions, il doit être habilité.
L'agent de maintenance en chauffage effectue des déplacements fréquents et a des horaires irréguliers liés au mode et à la nature des interventions (urgences, astreintes...). Il travaille seul et de manière autonome, tout en étant placé sous le contrôle d`un chef d`équipe à qui il doit transmettre toute information relative à son activité. Il réalise en équipe certaines interventions délicates et réglementées. Dans tous les cas, il s'appuie sur les plans, schémas et valeurs de réglage indiqués par les documents techniques. Il doit être en mesure de fournir au client, auprès de qui il représente son entreprise, ainsi qu'à son supérieur hiérarchique, toute explication concernant ses interventions.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur au sol.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe au sol de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs fioul domestique de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance utilisant l'énergie électrique, l'énergie solaire ou les combustibles solides.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur mural.
Assurer la mise en service des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer la maintenance des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des divers appareils gaz domestiques de petite puissance.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ayant un département maintenance.
Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation.
Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.
Codes ROME :
42212 - installateur(trice) d'équipements sanitaires et thermiques.
52332 - maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.